Article (Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Art. 3. - L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.