Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1090 D
Les mots « aide juridique » sont remplacés par les mots « aide juridictionnelle ».
(Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 52 et 76.)