Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39
Le deuxième alinéa du 4o quater du 1 est ainsi modifié :
Les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa » ;
Les mots « de ce même alinéa » sont remplacés par les mots « du premier alinéa ».