Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.