Article (Décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale)
Art. 9. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre 1972 susvisé sont abrogés et les fonctionnaires régis par ces dispositions sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.
Toutefois les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 ci-dessous.