Article (Arrêté du 25 octobre 1995 relatif au programme des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi modifié:
I. - Sous la rubrique Troisième épreuve d'admissibilité, le sous-titre Droit public interne est remplacé par le sous-titre Droit public et droit européen. II. - Après le paragraphe III du sous-titre Droit public et droit européen, il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
« IV. - Droit européen:
« Les étapes de la construction européenne;
« Le système institutionnel: les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels;
« Le système juridique: les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
« La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme: les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales. »