Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 9 novembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit)
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.