Article (Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits)
Article (Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.