Article (Arrêté du 24 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation (campagne 1995-1996))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).