Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))
A N N E X E I
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
1. Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
2. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux annuels entre Etats de commerce et de coopération, dans les limites de la nomenclature stipulée dans ces accords.
3. Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
4. Aucune accise n'est appliquée aux importations.