Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 16. - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au II, le d est abrogé.
2o Au IV, il est ajouté un d ainsi rédigé:
« d) Le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ».