Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 4. - L'article 7 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié comme suit:
1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante:
« Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. » 2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant:
« Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. »