Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, de chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations)
Art. 4. - Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit:
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes: 761 000 F;
b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes: 173 500 F;
c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification: 27 800 F;
d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications:
- enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve: 69 500 F;
- soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires: 2 200 F;
- autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées: 495 F.