Article (Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code)
Art. 14. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1995.