Article (Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile)
Art. 2. - Il est inséré à la rubrique 22 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur (art.
311-20 du code civil): 7 taux de base. »