Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret no 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 (1))

Article 72

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :

- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;

- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;

- la contrefaçon.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :

- l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la création de centres d'information ;

- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;

- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.