Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 3. - Le préfet peut consulter la commission:
a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants:
- la prévention et la prévision des risques de toute nature;
- l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements;
b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.