Article (Instruction interministérielle du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national)
La présente instruction a pour objet de préciser les procédures et modalités d'application de l'article L. 9 du code du service national, relatives notamment:
- à l'attribution d'un report d'incorporation;
- à l'agrément à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération;
- aux modalités d'affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.
Elle détermine, par ailleurs, les responsabilités de chaque département ministériel concerné.
Cette instruction comprend trois chapitres:
I. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures au titre du report prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 9.
II. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures des jeunes gens non titulaires d'un report L. 9 à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération (1).
III. - Affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.
CHAPITRE Ier
Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures