Article (Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre II, paragraphe 2.10))
Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est créé un paragraphe 2.10.1.3 ainsi rédigé:
« 2.10.1.3. Exceptions.
« Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne ou aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. »