Article (Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Art. 3. - L'article 4 du même décret est modifié:
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Le deuxième alinéa est aindi rédigé: « Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés. » III. - Au troisième alinéa, après les mots: « sont nommés », sont insérés les mots: « pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre ».
IV. - Au quatrième alinéa, après les mots: « sont nommés », sont insérés les mots: « pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre ».
V. - Au cinquième alinéa, après les mots: « sont nommés », sont insérés les mots: « pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre ».