Article (Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 9. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques :
1° Une demande d’admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans cette demande, ils donnent sur leur situation divers renseignements dont ils certifient l’exactitude : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, etc. ;
2° S’ils demandent un recul de la limite d’âge en fonction de leurs services militaires, un état signalétique et des services militaires, ou, à défaut, une copie de ce document ;
3° S’ils sont mineurs à la date du concours, une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l’autorité parentale ;
4° S’ils sont orphelins de guerre mineurs à la date du concours, une pièce attestant cette qualité ;
5° Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
6° S’ils sont candidats aux concours internes : une attestation délivrée par le service du personnel de l’administration dont ils relèvent, indiquant leur situation administrative actuelle ainsi que la nature, les dates et la durée des services effectivement accomplis.
S’il y a lieu de prendre en compte les services militaires pour le calcul de la durée des services exigés, un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie de ce document.
Les candidats fonctionnaires à l’Institut national de la statistique et des études économiques pourront être dispensés de la production des pièces exigées au présent article ou à l’article 14 ci-après qui figureraient déjà dans leur dossier administratif.