Article (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Art. 13. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'inventaire forestier national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.