Article (Arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 1er. - Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après désignés:
1. Inspecteurs généraux;
2. Administrateurs;
3. Attachés;
4. Contrôleurs et contrôleurs divisionnaires;
5. Adjoints administratifs et agents administratifs des administrations de l'Etat;
6. Agents des services techniques et agents de service;
7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
8. Conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
9. Chargés de mission titulaires de 1re catégorie.