Article (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Art. 6. - Aux premier et sixième alinéas de l'article 39 du même décret,
les mots: « d'inspecteur ou d'inspecteur central » sont remplacés par le mot: « d'inspecteur ».