Article (Arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie)
Art. 17. - Peuvent être utilisés comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux:
- les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation;
- les déchets animaux transformés dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale;
- les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991 précité dans les conditions qu'il prescrit, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 18 à 22 ci-dessous.