Article (Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles)
Art. 2. - A l’issue de chaque visite, l’inspecteur du travail remet au directeur de l’établissement un rapport sur la situation au regard des règles d’hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.