Article (Décret no 99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)

Art. 26. - A l'article 5 du même décret, les mots : « les commissions administratives paritaires académiques des personnels visés par le présent décret sont présidées » sont remplacés par les mots : « la commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret est présidée ».