Articles

Article (Arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports)

Article (Arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports)

Art. 2. - Le comité technique paritaire ministériel comprend:
- le ministre ou son représentant, président;
- neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports,
conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
- dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, par les organisations syndicales des fonctionnaires,
conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.