Article (Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux employés administratifs de la mine de fer de l'Orne (siège de Moyeuvre) appartenant à la société Lormines qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 75 p. 100, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.