Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))

Art. 15. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée est ainsi rédigée :

« L’inscription prend rang à compter du dépôt de la requête. »