Article (Décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers))
Art. 8. - La Société nationale Elf-Aquitaine (Production) versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.