Article (Décret du 4 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Hébert,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.