Article (Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine)
Art. 1er. - Le titre IV du livre V du code de la santé publique (2e partie) est complété par un chapitre V ainsi rédigé: