Article (Arrêté du 16 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 concernant la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 est complété par les dispositions suivantes:
«Au terme de ce délai, la commission examine directement la demande. Un classement en catégorie C est possible dans la période de deux ans pour les demandes classées en catégorie B la première année.»