Article (Décret no 90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.»