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Article (Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole)

Article (Décret no 98-804 du 4 septembre 1998 relatif aux modalités particulières de recrutement dans le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.