Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 2. - Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend:
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
b) Une photographie d'identité;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.