Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.