Article (Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière)
Art. 1er. - Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.