Article (Arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer)
Art. 5. - L’arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d’outre-mer et auprès des services de l’aviation civile outre-mer est abrogé.