Article (Décret du 24 mars 1993 autorisant Géométhane à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence))
Art. 7. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 10 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l’autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d’occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1 et R. 123-36 du code de l’urbanisme.