Article (Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés Compris dans le champ d’application, tel qu’il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et de la maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l’accord Salaires du 12 octobre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.