Article (Arrêté du 26 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et glissements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.