Article (Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses)
Art. 4. - Est constatée l’abrogation, par l’effet du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé :
- du 10° de l’article 2 et des articles 4, 5, 6, 7, en ce qui concerne les dispositions relatives aux liqueurs ainsi que de l’article 1er et du 9° de l’article 2 du décret du 28 juillet 1908 susvisé ;
- de l’article 6, des alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 7 et des alinéas 3, 4, et 5 de l’article 8 du décret du 19 août 1921 susvisé ;
- du mot liqueur au 1° de l’article 15 ainsi que du 3° de l’article 15 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
- de l’article 5 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 susvisé.