Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 26. - En cas d’incident local de diffusion, le représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel décide des mesures à prendre après consultation de représentants locaux de R.F.O. et de T.D.F.