Article (Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
A N N E X E I
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994: 580 000 000 F.
(2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique: 290 000 000 F.
(3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes: 526 500 000 F.
(4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique: 264 949 830,42 F.
Ce montant résulte du calcul suivant:
a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement:
A 290 000 000 x n x 0,90
A =
x 0,90
S n
b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement:
A 290 000 000 x n x 0,90
A =
x 0,95
S n
A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré;
n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti;
S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
(5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique: 261 000 000 F.
(5) (2) x 0,9
(6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994: 525 949 830,42 F.
(6) (4) + (5)