Art. 38. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée :
I. - A l’article 4, les mots : « agréent des agents de l’inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports, des médecins ou des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
II. - Dans la troisième phrase de l’article 4, les mots :
« agents de l’inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article ».
III. - Aux premier et huitième alinéas de l’article 7, les mots : « agents de l’inspection » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du ministère chargé des sports ».
IV. - L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. - La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. »
V. - L’article 17 devient l’article 18