Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))
Art. 38. - La loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée:
I. - A l'article 4, les mots: «agréent des agents de l'inspection de la jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires» sont remplacés par les mots: «agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports, des médecins ou des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat».
II. - Dans la troisième phrase de l'article 4, les mots: «agents de l'inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l'alinéa précédent» sont remplacés par les mots: «fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés et assermentés en application du présent article».
III. - Aux premier et huitième alinéas de l'article 7, les mots: «agents de l'inspection» sont remplacés par les mots: «fonctionnaires du ministère chargé des sports».
IV. - L'article 17 est ainsi rédigé:
«Art. 17. - La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.» V. - L'article 17 devient l'article 18.