Article (Arrêté du 13 février 1992 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne)
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.