Article (Arrêté du 14 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères des droits de chancellerie)
Art. 1er. - Le cinquième des sommes perçues au titre des droits de chancellerie institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/1992
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