Article (Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire)
Art. 11. - Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers titulaires mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus appelés à siéger à la formation de jugement, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.